Conditions Générales de Vente

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la micro-entreprise Ô Dress’ing Créatif (SIRET 947 898 631 00017) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://www.odressingcreatif.com.

Adresse mail de contact : contact@odressingcreatif.com

Ci-après « Ô Dress’ing Créatif » ou « le Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

Ci-après désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

PREAMBULE

Ô Dress’ing Créatif est créateur et éditeur de patrons de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (odressingcreatif.com)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (achat de biens ou de services effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Ô Dress’ing Créatif se réserve la possibilité de modifier ses CGV sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ô Dress’ing Créatif s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (achat de biens ou de services effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Ô Dress’ing Créatif se réserve la possibilité de modifier ses CGV sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ô Dress’ing Créatif s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Les prix des produits Ô Dress’ing Créatif sont indiqués sur les pages des descriptifs de chaque produit en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI) hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf mentions ou conditions particulières.

Ô Dress’ing Créatif se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Le Client recevra par courriel un accusé de réception de sa commande ainsi qu’une confirmation de son paiement par carte. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ô Dress’ing Créatif se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Ô Dress’ing Créatif s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Ô Dress’ing Créatif en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les patrons PDF sont envoyés automatiquement par courriel, une fois le paiement effectué sur le site sous 24 heures, hors période de congés et jours fériés.

Les patrons pochette sont expédiés dans un délai de 48 heures jours ouvrés, hors période de congés et jours fériés.

Les tarifs de livraison diffèrent selon le poids des articles commandés. Ces tarifs sont indiqués sur le site Ô Dress’ing Créatif lors de la commande.

Les envois sont assurés en France métropolitaine par le circuit postal. Ô Dress’ing Créatif ne sera pas responsable du retard dans les délais de livraison dû au transporteur, ni au défaut de distribution. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits physiques défectueux ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de manière suivante : envoi d’un e-mail à contact@odressingcreatif.com expliquant le motif du retour demandé, et demandant un numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et accompagné du numéro de retour. Les frais d’expédition retour restent à la charge du Client.

En achetant un produit Ô Dress’ing Créatif, le Client reconnaît que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, privé et sans rapport avec son activité professionnelle. Il s’interdit donc :

• De transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.
• L’utilisation des patrons comme supports de cours de couture, sauf autorisation préalable expresse d’Ô Dress’ing Créatif.

Toute reproduction, commercialisation totale ou partielle est par le client, ainsi que toute vente de vêtements cousus à partir des patrons de couture Ô Dress’ing Créatif.

Ô Dress’ing Créatif est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute imitation, usage ou reproduction constitue un acte de contrefaçon de marque.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les produits demeurent la propriété d’Ô Dress’ing Créatif jusqu’au complet paiement du prix.

Produits matériels (au format pochette)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué prend en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Frais de livraison : Ô Dress’ing Créatif livre en France et à l’international. Les frais sont ceux appliqués par La Poste au 1er mars 2019, dont les modalités peuvent être consultées via ce document. Pour une commande de 1 à 3 patrons, l’envoi se fait en lettre classique (France) ou suivie (outre-mer et Europe). Pour une commande supérieure à 3 patrons, le tarif passe automatiquement en Colissimo.

Produits immatériels (au format PDF)

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse mail indiquée lors de la commande.

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Aucune commande ne sera acceptée pour un produit épuisé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripes. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un courriel à contact@odressingcreatif.com

Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, complets et à l’état neuf. Un justificatif d’achat sera demandé.

A réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, Ô Dress’ing Créatif ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

Ô Dress’ing Créatif s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité de Ô Dress’ing Créatif ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité d’Ô Dress’ing Créatif ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Ô Dress’ing Créatif ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité d’Ô Dress’ing Créatif serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@odressingcreatif.com

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Ô Dress’ing Créatif se réserve le droit de collecter les données personnelles du client suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail.

Ces données sont indispensables à la gestion des commandes et des livraisons.

Ô Dress’ing Créatif s’engage à ce que ces données soient confidentielles et à ne pas les communiquer.

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.

Toutes les clauses figurant sur les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.